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37979
Convention d’arbitrage et droit transitoire : La date de conclusion du contrat comme critère unique de détermination de la loi applicable (CAA Rabat 2017)
Cour d'appel administrative
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
25/07/2017
مبدأ التقاضي على درجتين
,
Convention d'arbitrage
,
Date de conclusion du contrat
,
Droit transitoire en matière d’arbitrage
,
Loi n° 08-05
,
Marché public
,
إلغاء حكم
,
Clause compromissoire
,
اتفاق تحكيم
,
شرط تحكيمي
,
صفقة عمومية
,
عدم قبول الطلب
,
قانون المسطرة المدنية
,
قانون رقم 08-05
,
قانون واجب التطبيق
,
تاريخ إبرام العقد
,
Application de la loi dans le temps
33989
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
10/06/2019
تزييف العلامات التجارية
,
الملكية الصناعية
,
العلامات المميزة
,
Signes distinctifs
,
Protection des marques
,
Propriété industrielle
,
importation de produits contrefaits
,
Contrefaçon de marques
15822
CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
30/03/2001
Situation irrémédiablement compromise
,
Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
19032
Biens acquis durant le mariage : l’obligation pour le juge d’ordonner une expertise afin d’apprécier la contribution réelle d’un époux (Cass. sps. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Divorce judiciaire (Tatliq)
03/12/2008
نقض وإحالة
,
Biens acquis pendant le mariage
,
Cassation pour violation de la loi
,
Obligation de procéder à une enquête ou une expertise
,
Partage des biens après divorce
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Preuve de la contribution entre époux
,
Sanction du défaut d'instruction
,
Application des règles générales de la preuve
,
أموال مكتسبة أثناء فترة الزواج
,
إجراء بحث أو خبرة
,
تطليق للشقاق
,
خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة
,
سلطة المحكمة في التحقيق
,
قواعد عامة للإثبات
,
مساهمة الزوج في تنمية أموال الأسرة
,
إثبات المساهمة في الأموال المشتركة
,
Absence d'accord sur la gestion des biens
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