| 43388 |
Cumul d’actions : L’action en paiement de la créance et l’action en réalisation du gage peuvent être exercées simultanément en l’absence de texte l’interdisant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Gage |
16/10/2018 |
Sûretés mobilières, Réalisation du gage, Mise en demeure, Gage sur produits agricoles, Délai de mise en demeure, Dahir des obligations et des contrats, Cumul d'actions, Code de commerce, Action en paiement |
| 52094 |
Mandat de recherche immobilière : la commission est due dès lors que la vente, même conclue directement, résulte des informations fournies par l’agent (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Agence Commerciale |
06/01/2011 |
Violation des obligations contractuelles, Vente directe, Rejet, Nullité de la clause, Mandat de recherche, Information déterminante, Engagement perpétuel, Droit à la rémunération, Contrat de courtage, Commission, Clause de non-contournement, Agence immobilière |
