Mot clé
Transports maritime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19716	CA,Casablanca,19/03/1985,566	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/03/1985	Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice
20287	CA,Casablanca,01/07/1986,1389	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	01/07/1986	Transports maritime, Responsabilité du transporteur (Non), Perte normale, Perte en poids ou en volume inférieure à 1 % au cours du transport, Freinte de route