| 45987 |
Transport maritime : Caractère cumulatif des conditions de recevabilité de l’action en responsabilité pour avarie ou perte partielle (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/02/2019 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Recevabilité, Perte partielle, Marchandises, Lettre de réserve, Irrecevabilité, Forclusion, Délai de protestation, Contrat de transport, Conditions cumulatives, Avarie, Action en indemnisation |
| 43889 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sous l’empire du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/03/2021 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 43324 |
Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/02/2025 |
Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux |
| 32096 |
Saisie-arrêt sur salaire : application du dahir de 1941/1962 aux fonctionnaires et exclusion du Code du travail (Cour de Cassation 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Fonction publique |
21/06/2023 |
مدونة الشغل, Contestation de saisie, Créance, Débiteur, Employés, Fonctionnaire, Incident de paiement., Portion saisissable, Code du travail, Préjudice, الحجز, الضرر, الطاعن, القرار المطعون فيه, حسن سير العدالة, رواتب الموظفين المدينين, قانون المسطرة المدنية, Saisie sur salaire, Code de procédure civile |
| 20099 |
TPI, 03/06/1998, 828/51 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
03/06/1998 |
Texte applicable, Matériel et outillage, Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce |
