Mot clé
Société anonyme à responsabilité limitée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34555	Révocation judiciaire du gérant de SARL : Appréciation de la cause légitime au regard du manquement à l’obligation de communication des documents (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	25/01/2023	Taxes judiciaires, Société anonyme à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation, Refus d’accès aux documents comptables, Manquement grave, Irrégularité des assemblées générales, Huissier de justice, Gérant, Droit de contrôle des associés, Cause légitime de révocation
21735	TPI, 21/01/2020, 131	Tribunal de première instance	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports