Mot clé
Signature non conforme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29146	Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire
19389	Refus de paiement d’un chèque : le banquier est tenu de mentionner l’insuffisance de provision sur le certificat de rejet, y compris en présence d’autres motifs de refus (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/03/2007	Signature non conforme, Responsabilité du banquier, Refus de paiement, Opposition au paiement, Obligation du banquier, Insuffisance de provision, Cumul des motifs de rejet, Circulaire Bank Al-Maghrib, Chèque, Certificat de non-paiement, Cassation, Banque