21881 |
Tr. Comm. 04/04/2005 3279 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Transport |
04/04/2005 |
Transport aérien, Grève, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Annulation d'un vol |
19381 |
Responsabilité du transporteur aérien : L’exonération pour acte de souveraineté suppose la vérification préalable des diligences propres au transporteur (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
18/10/2006 |
Vol avec correspondance, Vérification des diligences du transporteur, Transport aérien, Transit aéroportuaire, Responsabilité du transporteur aérien, Obligation de résultat, Obligation d'information du transporteur, motivation de la décision, Formalités de transit, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Exécution du contrat de transport, Défaut de base légale, Contrat de transport, Condition de l'exonération, Acte de souveraineté |
20107 |
CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Travail, Rupture du contrat de travail |
29/01/1992 |
Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline |