Mot clé
Retrait de licence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21854	Contrat de travail et acte de l’autorité publique : la destruction d’un établissement pour cause d’utilité publique constitue une force majeure justifiant la résiliation du contrat sans autorisation administrative (Cass. soc. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/09/2012	نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Retrait de licence, Licenciement abusif, Force majeure, Expropriation du terrain par décision du conseil municipal, Contrat de travail
17827	Licences professionnelles : Effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	30/03/2000	وسيط تأمين, قوة الشيء المقضي به, طعن بالنقض, سحب رخصة, حكم بالإدانة, إلغاء قرار إداري, Retrait de licence, Pourvoi en cassation, Intermédiaire d’assurance, Force de chose jugée, Condamnation pénale, Autorisation administrative, Annulation de décision administrative
20111	CA,Casablanca,20/09/1990	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	20/09/1990	Retrait de licence, Etat d'ivresse, Consommation d'alcool, Absence d'indication du lieu public