Mot clé
Résolution plan de continuation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22558	Rejet d’une action en comblement du passif pour cause de prescription triennale à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (T.C. Agadir 2019)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sanctions	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, فسخ مخطط الاستمرارية, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
20958	CAC,Casablanca,09/01/2004,70	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	09/01/2004	Simple faculté du tribunal (Oui), Résolution plan de continuation, Caractère impératif (Non)
20974	TC, Casablanca, 29/11/2004,309/2004	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	29/11/2004	Résolution plan de continuation, Liquidation judiciaire