Mot clé
Refus d'indemnisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56211	Vente commerciale : L’indemnisation de la perte de gain résultant de la non-conformité du bien est distincte des intérêts moratoires dus sur la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/07/2024	Vente commerciale, Restitution du prix, Résolution du contrat, Qualités substantielles, Préjudice distinct, Perte de gain, Obligation de délivrance, Manque à gagner, Intérêts moratoires, Dommages-intérêts, Défaut de conformité, Contrat commercial
57099	L’autorité de la chose jugée attachée à un refus définitif d’indemnité d’éviction interdit toute nouvelle demande visant à en fixer le montant provisionnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	02/10/2024	Refus d'indemnisation, Motif légitime et sérieux, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fixation d'une indemnité provisionnelle, Éviction pour péril, Demande d'expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'ordonnance de référé