Mot clé
Réduction des heures de travail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19952	CCass,06/06/1995,640	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	06/06/1995	Résiliation unilatérale, Réduction des heures de travail, Licenciement collectif, Licenciement abusif, Clause substancielle, Autorisation du gouverneur
20059	CCass,06/06/1995,561	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	06/06/1995	Réduction massive des heures du travail, Licenciement collectif, Formalités, Ensemble du personnel concerné
20775	CCass,3/06/1991,8513/90	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	03/06/1991	Salaires, Réduction, Modification substantielle, Heures de travail, Défaut d'accord des salariés, Contrat de travail