| 36895 |
Instance arbitrale : Irrecevabilité de l’action en annulation de la convention d’arbitrage visant à contester une ordonnance relative à la compétence (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
16/06/2022 |
عقد تحكيم, Compétence-compétence, Contrôle judiciaire différé, Convention d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Instance arbitrale, Ordonnance rectificative en matière d'arbitrage, Ordonnance sur la compétence, Pouvoir de l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, Arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, أمر تمهيدي متعلق بالاختصاص, اختصاص هيئة تحكيمية, رقابة قضائية لاحقة, شرط تحكيم, صحة اتفاق التحكيم, طعن ببطلان الحكم التحكيمي, طلبات مضادة, أمر استدراكي, Absence de recours immédiat |
| 15930 |
Recevabilité du pourvoi en cassation : la faculté de recours immédiat est limitée à la seule décision d’incompétence matérielle (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
06/06/2002 |
مقررات إعدادية, Compétence matérielle, Décision préparatoire, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi immédiat, Pourvoi en cassation, Pourvoi prématuré, Recevabilité, Arrêt sur la compétence, Recours différé avec la décision sur le fond, دفع به قبل كل دفاع في جوهر الدعوى, طلب نقض, عدم الاختصاص الموضوعي, عدم قبول الطلب, قرار قضى باختصاص المحكمة, مسألة الاختصاص, خرق قواعد الاختصاص النوعي, Arrêt retenant la compétence |
| 16252 |
L’arrêt de renvoi de la chambre de l’instruction n’est susceptible d’un pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
17/06/2009 |
Recours immédiat, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Jugement sur le fond, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Dessaisissement, Compétence militaire, Chambre de l'instruction, Arrêt de renvoi |
