Mot clé
Chambre de l'instruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16107	Chambre de l’instruction – Contestation de la compétence du juge d’instruction – Saisine directe par simple requête – Irrecevabilité (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/01/2006	Saisine, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Ordre public, Ordonnance du juge d'instruction, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Demande de mise en liberté, Compétence d'attribution, Chambre de l'instruction, Cassation partielle sans renvoi, Appel
16252	L’arrêt de renvoi de la chambre de l’instruction n’est susceptible d’un pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	17/06/2009	Recours immédiat, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Jugement sur le fond, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Dessaisissement, Compétence militaire, Chambre de l'instruction, Arrêt de renvoi