Mot clé
Compétence militaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16252	L’arrêt de renvoi de la chambre de l’instruction n’est susceptible d’un pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	17/06/2009	Recours immédiat, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Jugement sur le fond, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Dessaisissement, Compétence militaire, Chambre de l'instruction, Arrêt de renvoi