Mot clé
Procès-verbal d'offre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60661	Bail commercial : le paiement des loyers réclamés dans la mise en demeure, effectué dans le délai légal, fait échec à la demande de résiliation et d’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/04/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Preuve du paiement, Offre réelle et consignation, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Délai légal, Bail commercial, Annulation du jugement d'expulsion, Absence de défaut de paiement
60698	Bail commercial : Le paiement de loyers postérieurs ne constitue pas une preuve du règlement des arriérés et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	06/04/2023	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement de loyers postérieurs, Maintien du défaut de paiement, Expulsion du preneur, Défaut de paiement du loyer, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Arriérés locatifs, Absence de quittance
60985	Cession du droit au bail : la connaissance de fait par le bailleur, prouvée par tous moyens, rend la cession opposable et prive d’effet l’action en résiliation dirigée contre le locataire initial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	10/05/2023	Qualité à défendre, Preuve par tous moyens, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Locataire initial, Connaissance de fait, Cessionnaire, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en résiliation, Absence de notification formelle
61024	L’éviction du preneur d’un bail commercial pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d’au moins trois mois de loyer au jour de la réception de l’injonction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	15/05/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Preuve du paiement, Offre réelle et consignation, Loyers, Indemnité pour retard de paiement, Eviction, Défaut de paiement, Condition d'un arriéré de trois mois, Bail commercial
61292	Indemnité d’éviction : Les frais de personnel ne figurent pas parmi les éléments d’indemnisation du preneur prévus par l’article 7 de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	01/06/2023	Paiement des loyers, Offres réelles et consignation, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Exclusion des frais de personnel, Elements du fonds de commerce, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
65042	Bail commercial : L’offre réelle de paiement des loyers effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	08/12/2022	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal d'offre, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers impayés, Infirmation du jugement, Force probante, Délai de 15 jours, Bail commercial, Absence de défaillance du preneur
43357	Qualification du contrat : Le désaccord sur la qualification juridique d’un acte en bail commercial ou en gérance libre ne constitue pas une erreur-vice du consentement justifiant son annulation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Vice du consentement, Qualification du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur, Contrat commercial, Bail commercial, Annulation du contrat
16705	Droit de préférence en copropriété : l’inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans incidence (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	16/05/2001	نظام الملكية المشتركة, Consignation du prix et des frais, Copropriété des immeubles bâtis, Droit de préférence, Force probante du titre foncier, Frais et accessoires de la vente, Inscription sur le titre foncier, Notification au syndic, Offre réelle, Preuve du régime de copropriété, Complétude de l'offre, إعلام السنديك, ثمن الشراء, دعوى الأفضلية, رسم عقاري, سنديك, شفعة, عرض عيني, مصاريف العقد, ملكية الشقق, اتحاد الملاك, Action en retrait
17118	Paiement du loyer : l’offre des clés par le preneur, constatée par un agent d’exécution, le libère de son obligation (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	29/03/2006	Restitution des clés, Rejet, Procès-verbal de refus, Paiement du loyer., Offre des clés, Obligations du preneur, Loyer, Libération de l'obligation, Fin du bail, Bail, Agent d'exécution

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