Mot clé
Preuve de l'instruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64277	L’aveu de la signature sur un ordre de virement, corroboré par une expertise judiciaire confirmant l’authenticité de la date contestée, entraîne le rejet du faux incident (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	03/10/2022	Responsabilité bancaire, Rapport d'expertise, Ordre de virement, Faux incident, Expertise judiciaire, Contestation de la date, Cassation et renvoi, Aveu de la signature, Authenticité de l'acte, Annulation du jugement, administration de la preuve
65217	Responsabilité bancaire : la convention autorisant les ordres par téléphone ou email n’exonère pas la banque de prouver la réalité de l’instruction du client (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/12/2022	Virement bancaire, Vente de valeurs mobilières, Responsabilité bancaire, Preuve de l'instruction, Ordre par téléphone ou email, Opérations non autorisées, Obligation du banquier, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Exécution d'ordres, Clause d'exonération de responsabilité