Mot clé
Exécution d'ordres

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55251	Le refus d’exécuter un prélèvement fiscal automatisé engage la responsabilité de la banque dès lors que le compte est provisionné et qu’elle a procédé à des opérations similaires par le passé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	28/05/2024	Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Prélèvement fiscal automatique, Pratique antérieure, Pénalités de retard, Obligation d'exécution, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Compte provisionné
57127	Responsabilité du banquier : l’action du client est rejetée faute de preuve du préjudice résultant de l’exécution d’ordres de virement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/10/2024	Virement international, Responsabilité bancaire, Réglementation des changes, Preuve du préjudice, Obligations du banquier, Exécution d'un ordre du client, Devoir de conseil, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de dommage prouvé
63730	Responsabilité bancaire : l’obligation de vérification de la signature se limite à un contrôle apparent et n’engage pas la banque en cas de falsification difficilement décelable à l’œil nu (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/10/2023	Responsabilité bancaire, Ordre de virement, Obligation de vigilance, Obligation de moyens du banquier, Imitation de signature, Falsification de signature, Expertise graphologique, Exonération de responsabilité, Devoir de prudence, Contrôle apparent de la signature
65217	Responsabilité bancaire : la convention autorisant les ordres par téléphone ou email n’exonère pas la banque de prouver la réalité de l’instruction du client (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/12/2022	Virement bancaire, Vente de valeurs mobilières, Responsabilité bancaire, Preuve de l'instruction, Ordre par téléphone ou email, Opérations non autorisées, Obligation du banquier, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Exécution d'ordres, Clause d'exonération de responsabilité
53236	Cour d’appel de renvoi : Le juge est tenu de statuer dans les limites de la cassation et de se conformer aux points de droit tranchés (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/02/2016	Responsabilité bancaire, Rejet, Pourvoi en cassation, Points de droit tranchés, Office du juge de renvoi, Mission de l'expert, Limites de la saisine, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Cour d'appel de renvoi, Autorité de la décision de cassation

Mot clé Exécution d'ordres

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