Mot clé
Opérations non autorisées

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65217	Responsabilité bancaire : la convention autorisant les ordres par téléphone ou email n’exonère pas la banque de prouver la réalité de l’instruction du client (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/12/2022	Virement bancaire, Vente de valeurs mobilières, Responsabilité bancaire, Preuve de l'instruction, Ordre par téléphone ou email, Opérations non autorisées, Obligation du banquier, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Exécution d'ordres, Clause d'exonération de responsabilité