Mot clé
Aveu de la signature

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64277	L’aveu de la signature sur un ordre de virement, corroboré par une expertise judiciaire confirmant l’authenticité de la date contestée, entraîne le rejet du faux incident (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	03/10/2022	Responsabilité bancaire, Rapport d'expertise, Ordre de virement, Faux incident, Expertise judiciaire, Contestation de la date, Cassation et renvoi, Aveu de la signature, Authenticité de l'acte, Annulation du jugement, administration de la preuve