Mot clé
Contestation de la date

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58229	Effets de commerce : le moyen tiré de la prescription doit en préciser la nature et la durée pour être valablement soulevé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	31/10/2024	Rejet de l'appel, Prescription, Précision du moyen, Lettre de change, Faux incident, Exception de prescription, Effets de commerce, Demande incidente, Confirmation du jugement, Action en paiement
64277	L’aveu de la signature sur un ordre de virement, corroboré par une expertise judiciaire confirmant l’authenticité de la date contestée, entraîne le rejet du faux incident (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	03/10/2022	Responsabilité bancaire, Rapport d'expertise, Ordre de virement, Faux incident, Expertise judiciaire, Contestation de la date, Cassation et renvoi, Aveu de la signature, Authenticité de l'acte, Annulation du jugement, administration de la preuve