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Point de droit jugé par la Cour suprême

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15949	Contrefaçon de marque : La mauvaise foi du vendeur déduite du prix de vente et de l’absence de factures (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/01/2003	نقطة قانونية, Contrefaçon, Cour d'appel de renvoi, Dol, Élément intentionnel, Faisceau d'indices, Marque de fabrique, Mauvaise foi, Motif surabondant, Point de droit jugé par la Cour suprême, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Caractère volontaire, Vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, تدليس, حماية الملكية الصناعية, سوء نية, علامة مقلدة, علة زائدة, عمد, عمل تدليسي, عنصر معنوي, قرار المجلس الأعلى, محكمة الإحالة, بيع منتوجات تحمل علامة مقلدة, Absence de factures d'origine
21107	Clause pénale et astreinte : L’identité d’objet entre les deux sanctions entraîne l’irrecevabilité de la demande en liquidation de la clause pénale pour cause de chose déjà jugée (CA. civ. Casablanca 1995)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	20/06/1995	نقطة قانونية, محكمة الإحالة, قوة الشيء المقضي به, قرار إستعجالي, غرامة تهديدية, عدم قبول الطلب, شرط جزائي, سبق البث في الدعوى, Ordonnance de référé, Liquidation d'indemnité contractuelle, Irrecevabilité de la demande, Identité d'objet, Cour de renvoi, Clause pénale, Autorité de la chose jugée, Astreinte

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