Mot clé
Perte de confiance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
20074	CA,Safi,4/04/2005,133/04/5	Cour d'appel	Safi	Travail, Personnel de banque	04/04/2005	Virements frauduleux, Perte de confiance, Licenciement justifié, Détournements opérés
20239	CCass,25/02/1997,1091/4/1/95	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	25/02/1997	Témoins, Preuve, Perte de confiance, Faute grave, Détournement
20261	TPI,Casablanca,20/6/2005,7048	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	20/06/2005	Perte de confiance, Licenciement justifié, Détournement de fonds
20278	CA,Casablanca,25/6/2003,5335/2001	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Personnel de banque	25/06/2003	Perte de confiance, Faute grave (Oui), Crédit personnel octroyé par le salarié à lui même, Absence d'autorisation du comité
20741	Ccass,1/10/2002,1018/2001	Cour de cassation	Rabat	Travail, Personnel de banque	01/10/2002	Perte de confiance, Faute grave, Emission d'un chèque sans provision, Directeur d'agence, Client de la banque

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