Mot clé
Personne de droit public
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
38014
Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Instance et procédure arbitrale
16/08/2024
عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي
,
Désignation d'arbitre
,
Incompétence d'attribution
,
Partenariat public-privé
,
Président du tribunal administratif
,
Président du tribunal de commerce
,
Volonté des parties
,
Compétence pour la désignation de l'arbitre
,
إرادة الأطراف
,
اختصاص رئيس المحكمة الإدارية
,
اختصاص رئيس المحكمة التجارية
,
تحكيم
,
تعيين محكم
,
شرط التحكيم
,
عدم الاختصاص النوعي
,
اتفاق تحكيم
,
Clause de désignation de l’autorité de nomination
36438
Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet de la demande en l’absence du dépôt préalable au greffe de l’original de la sentence (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
11/06/2024
مخالفة القانون
,
Caractère impératif
,
Condition de recevabilité
,
Condition préalable
,
Confirmation de l'ordonnance
,
Demande d'exequatur
,
Dépôt de la sentence arbitrale
,
Exequatur
,
Formalité substantielle
,
Greffe de la juridiction
,
Rejet de la demande
,
Sentence arbitrale
,
أصل حكم تحكيمي
,
Arbitrage
,
إيداع حكم تحكيمي
,
استئناف
,
تأييد أمر
,
تذييل حكم تحكيمي
,
حكم تحكيمي
,
رفض طلب
,
صيغة تنفيذية
,
طلب تذييل
,
عدم إيداع
,
قاعدة آمرة
,
قانون 95.17
,
كتابة ضبط
,
محكمة مختصة
,
اتفاق تحكيم
,
Absence de dépôt
21059
Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
04/01/1996
نظام عام
,
Contrat de bail
,
Fondement juridique de la demande
,
Juge administratif
,
Juge de droit commun
,
Nature contractuelle du litige
,
Ordre public juridictionnel
,
Personne de droit public
,
Répartition des compétences
,
Compétence d'attribution
,
اختصاص نوعي
,
التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة
,
التزامات عقدية
,
دعوى تعويض عن الاضرار
,
شخص من اشخاص القانون العام
,
عقد كراء
,
محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة
,
محكمة ادارية
,
اساس الطلب
,
Action en réparation de dommages locatifs
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