Mot clé
Paiement libératoire
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Mots clés
21363
Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Chèque
28/10/2015
شيك
,
تصريح بالضياع
,
انقضاء الدين
,
التزام الساحب
,
إثبات الأداء
,
أداة تجارية
,
Preuve du paiement
,
Obligation du tireur
,
Extinction de la dette
,
Effet de commerce
,
Déclaration de perte
,
Chèque
18046
Paiement de l’impôt : la remise d’un chèque sans provision n’a pas d’effet libératoire (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
16/05/2002
مفهوم الأداء الضريبي
,
قانون المالية
,
شيك بدون رصيد
,
جزاءات التأخير
,
تحصيل الديون العمومية
,
براءة ذمة الملزم
,
Recouvrement fiscal
,
Paiement libératoire
,
Paiement de l'impôt
,
Notion de paiement en droit fiscal
,
Interprétation de la loi fiscale
,
Extinction de la dette fiscale
,
Dégrèvement fiscal
,
Chèque sans provision
18636
Paiement de l’impôt par chèque sans provision : obstacle au bénéfice de l’amnistie fiscale (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
16/05/2002
مفهوم الأداء في النص الضريبي
,
قانون المالية
,
شيكات بدون رصيد
,
تخفيضات في الضرائب
,
تأييد الحكم المستأنف
,
أداء يبرئ ذمة الملزم
,
Refus d'accorder une exonération
,
Recouvrement de l'impôt
,
Paiement libératoire
,
Notion de paiement en droit fiscal
,
Interprétation de la loi fiscale
,
Intention du législateur
,
Extinction de la dette fiscale
,
Chèque sans provision
,
Amnistie fiscale
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