Mot clé
Paiement intégral du prêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56989	Assurance emprunteur : l’incapacité permanente de travail, confirmée par expertise médicale, constitue un sinistre obligeant l’assureur à prendre en charge le solde du prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	30/09/2024	Taux d'incapacité, Subrogation de l'assureur, Prêt immobilier, Prescription, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Charge de la preuve, Assurance emprunteur, Assurance de groupe
63298	Mainlevée d’hypothèque : le paiement intégral de la créance garantie ouvre droit à la mainlevée, indépendamment des saisies conservatoires inscrites sur le même bien pour des créances distinctes (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	22/06/2023	Saisie conservatoire, Refus de mainlevée, Pluralité de sûretés, Paiement intégral du prêt, Obligation de la banque, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Créances distinctes, Cautionnement