Mot clé
Pluralité de sûretés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63298	Mainlevée d’hypothèque : le paiement intégral de la créance garantie ouvre droit à la mainlevée, indépendamment des saisies conservatoires inscrites sur le même bien pour des créances distinctes (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	22/06/2023	Saisie conservatoire, Refus de mainlevée, Pluralité de sûretés, Paiement intégral du prêt, Obligation de la banque, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Créances distinctes, Cautionnement
63655	La simple contestation du montant de la créance et l’existence d’autres sûretés ne font pas obstacle à la réalisation de l’hypothèque par le créancier (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	18/09/2023	Saisie immobilière, Rejet de la demande d'expertise, Réalisation de la sûreté, Pluralité de sûretés, Nantissement de fonds de commerce, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Droit de choix du créancier, Contestation du montant de la créance, Charge de la preuve du paiement