Mot clé
Créances distinctes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59715	Le droit de rétention du transporteur maritime est limité au paiement du fret et ne s’étend pas aux frais de surestaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	17/12/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Référé, Obligation de délivrance, Libération de la marchandise, Fret prépayé, Fret, Frais de surestaries, Droit de rétention, Contrat de transport, Bon à délivrer
60542	Prescription quinquennale : Les actes relatifs à une autre créance ne peuvent interrompre le délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	28/02/2023	Vente internationale de marchandises, Transport maritime, Saisie conservatoire, Retard de livraison des documents, Responsabilité contractuelle du vendeur, Rejet de la demande, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Droit Commercial, Demande non judiciaire
63298	Mainlevée d’hypothèque : le paiement intégral de la créance garantie ouvre droit à la mainlevée, indépendamment des saisies conservatoires inscrites sur le même bien pour des créances distinctes (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	22/06/2023	Saisie conservatoire, Refus de mainlevée, Pluralité de sûretés, Paiement intégral du prêt, Obligation de la banque, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Créances distinctes, Cautionnement
45716	Garantie hypothécaire : La condamnation du débiteur principal au titre d’une créance ne vaut pas preuve de la dette garantie par une hypothèque constituée pour une créance distincte (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	12/09/2019	Sûretés, Rejet, Preuve de la créance, Mise en demeure immobilière, Hypothèque, Garantie, Extinction de la garantie., Extinction de l'obligation principale, Expertise judiciaire, Dette garantie, Cautionnement réel, Autorité de la chose jugée
52338	Recouvrement de créances bancaires : Une banque peut regrouper plusieurs créances distinctes dans une action en paiement unique (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	23/06/2011	Solde débiteur, Compte courant, Demande unique, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Hypothèque, Opérations de crédit, Banque, Pluralité de créances, Prêt immobilier, Prêt personnel, Preuve, Rapport d'expert, Recouvrement de créances, Rejet, Prescription, Action en paiement

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