Mot clé
Paiement dans le délai légal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59623	Le non-paiement de trois mois de loyer commercial justifie l’expulsion du preneur sans indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	12/12/2024	Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Indemnité d'éviction, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction
63942	Bail commercial : L’offre réelle suivie du dépôt des loyers dus dans le délai légal fait échec à la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	25/01/2023	Résiliation du bail, Preuve du montant du loyer, Paiement dans le délai légal, Offre réelle, Mise en demeure, Infirmation du jugement, Dépôt et consignation, Défaut de paiement des loyers, Contrat de bail, Bail commercial
45908	Action en paiement d’un chèque : la présentation tardive déchoit le porteur de l’action cambiaire et ouvre une action de droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	24/04/2019	Succession, Présentation au paiement, Porteur négligent, Exception personnelle, Effets de commerce, Délai de présentation, Déchéance des recours cambiaires, Chèque, Cause de l'obligation, Cassation, Action de droit commun, Action cambiaire
39958	Bail commercial : les échanges WhatsApp comme preuve du motif valable faisant échec à l’expulsion (C.A com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/07/2025	وسائل إثبات إلكترونية, Défaut de paiement, Expulsion, Messagerie instantanée, Mise en demeure, Motif légitime, Obstruction du créancier, Offre de paiement, Preuve électronique, Bonne foi, Whatsapp, امتناع المكري, تماطل, حسن النية, رسائل واتساب, سبب مقبول, عرض الوفاء, قرينة قضائية, كراء تجاري, إفراغ, Bail commercial

Mot clé Paiement dans le délai légal

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