Mot clé
Opposabilité au propriétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55821	L’autorisation d’occupation d’un terrain donnée par un mandataire est opposable au propriétaire qui doit se retourner contre celui-ci en cas d’excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	01/07/2024	Recours contre le mandataire, Propriété immobilière, Projet d'utilité publique, Opposabilité au mandant, Occupation sans droit ni titre, Mandat, Excès de pouvoir du mandataire, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Autorisation d'occupation
19151	Inopposabilité au propriétaire du bail consenti par un tiers sur un immeuble immatriculé (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	16/02/2005	Quittance de loyer, Propriété immobilière, Preuve, Pouvoirs du bailleur, Opposabilité au propriétaire, Occupation sans droit ni titre, manque de base légale, Immeuble immatriculé, Expulsion, Cassation, Bailleur non propriétaire, Bail de la chose d'autrui, Bail