Mot clé
Pouvoirs du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19151	Inopposabilité au propriétaire du bail consenti par un tiers sur un immeuble immatriculé (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	16/02/2005	Quittance de loyer, Propriété immobilière, Preuve, Pouvoirs du bailleur, Opposabilité au propriétaire, Occupation sans droit ni titre, manque de base légale, Immeuble immatriculé, Expulsion, Cassation, Bailleur non propriétaire, Bail de la chose d'autrui, Bail