Mot clé
Omission de statuer sur un moyen

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16700	Action en préemption : le juge doit examiner l’argument d’une manifestation de volonté antérieure à la résolution de la vente (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	07/02/2001	فسخ عقد البيع, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de motivation, Défaut de réponse à un moyen, Droit de préemption, Manifestation de la volonté de préempter, Omission de statuer sur un moyen pertinent, Antériorité de la résolution sur l'action en préemption, Plainte pénale valant manifestation de volonté, Simulation, الرغبة في الشفعة, النقض والإحالة, انعدام التعليل, شفعة المبيع, صورية عقد الفسخ, عدم الجواب عن دفع, Résolution de la vente, Absence de motivation
17282	Appel du jugement mixte : un jugement statuant sur le principe du droit est une décision sur le fond immédiatement susceptible d’appel (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2008	نقض, Décision sur le fond, Défaut de motivation, Jugement mixte, Jugement préparatoire, Omission de statuer sur un moyen, Qualification de la décision, Recevabilité de l'appel, Cassation, Tranche une partie du principal, استحقاق التعويض, انعدام التعليل, بت في جوهر الطلب, تطبيق سيء للقانون, حكم تمهيدي, حكم فاصل في الموضوع, عدم الرد على دفع, استئناف حكم تمهيدي, Appel immédiat

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Omission de statuer sur un moyen