Mot clé
Obligation du transporteur
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31885
Transport maritime : Remise tardive du connaissement et réparation du préjudice (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
03/11/2022
مبدأ حسن النية
,
Surestaries
,
Retard dans la livraison
,
Retard d’exécution contractuelle
,
Responsabilité du transporteur
,
Responsabilité contractuelle
,
Remise du connaissement
,
Règles du transport maritime
,
Principe de bonne foi
,
Usages du commerce maritime
,
Obligations du transporteur
,
Non-respect des délais
,
Indemnisation du préjudice
,
Force obligatoire du contrat
,
Exécution forcée
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Droit maritime
,
Dommages et intérêts
,
Documents de transport
,
Obligation de paiement
,
Délais contractuels
,
احترام آجال التنفيذ
,
الأعراف التجارية البحرية
,
عواقب التأخير
,
عدم احترام الآجال
,
ذعائر التأخير
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تسليم سند الشحن
,
الوثائق التجارية للنقل
,
المسؤولية عن التأخير
,
المسؤولية العقدية
,
الأضرار والفوائد
,
القوة الإلزامية للعقد
,
التنفيذ الجبري
,
التكاليف المالية للتأخير
,
التعويض عن الضرر
,
التزامات الناقل
,
التأخير في التنفيذ
,
الالتزام بأداء أجور النقل
,
الإخلال بالالتزامات
,
القانون البحري
,
Conséquences financières
19381
Responsabilité du transporteur aérien : L’exonération pour acte de souveraineté suppose la vérification préalable des diligences propres au transporteur (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
18/10/2006
Vol avec correspondance
,
Vérification des diligences du transporteur
,
Transport aérien
,
Transit aéroportuaire
,
Responsabilité du transporteur aérien
,
Obligation de résultat
,
Obligation d'information du transporteur
,
motivation de la décision
,
Formalités de transit
,
Fait du prince
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution du contrat de transport
,
Défaut de base légale
,
Contrat de transport
,
Condition de l'exonération
,
Acte de souveraineté
Plus de publications