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Non cumul

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34552 Assurance-emprunteur : clause d’exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 19/01/2023 Rejet du pourvoi, Opposabilité des clauses d'exclusion, Obligation de prise en charge des échéances, Irrégularité formelle de clause contractuelle, Invalidité absolue et définitive, Interprétation stricte des clauses d'assurance, Expertise médicale judiciaire, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Conditions de validité des clauses, Caractères très apparents, Assurance-emprunteur
19652 TC,Casablanca,03/10/2007,9217 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 03/10/2007 Résiliation du contrat bancaire, Réparation du Préjudice, Relevé de compte, Non cumul, Force probante, Dommage-intérêts, Clôture du compte, Allocation des intérêts de droit
19655 TC,Casablanca,03/10/2007,9217 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 03/10/2007 Relevés bancaires, Non cumul, Intérêts de droit, Force probante, Dommage-intérêts
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