Mot clé
Nature de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22787	Vérification de créance – vente d’un bien immobilier	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/10/2018	Vente parfaite, Vente d'un bien immobilier, Rejet de la vérification, Perfection de la vente, Nature de la créance, Juge commissaire, Contrat de vente non résilié
19800	CA,Casablanca,18/04/1985,1197	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/1985	Nature de la créance, Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat, Créances à recouvrer, Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations, CNSS
20251	CCass,16/10/1985,95895/87	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/10/1985	Prescription, Effets, Date de création
20973	CAC,Casablanca,05/03/2004,720/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	05/03/2004	Syndic, Juge commissaire, Déclaration des créances, Créances nées avant jugement d'ouverture