Mot clé
Motivation substituée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58817	La demande de radiation d’une adresse du registre du commerce est rejetée en cas de discordance avec l’adresse effectivement inscrite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Commerçants	19/11/2024	Siège social, Rejet de la demande, Registre du commerce, Radiation d'adresse, Preuve de l'absence, Motivation substituée, Force probante, Discordance d'adresse, Constat d'huissier de justice
16147	L’incarcération du prévenu à l’étranger, constituant une impossibilité légale de le poursuivre, suspend le délai de prescription de l’action publique (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	14/02/2007	Trafic de stupéfiants, Suspension de la prescription, Substitution de motifs, Rejet, Procédure pénale, Prescription, Obstacle de droit, Incarcération à l'étranger, Impossibilité de poursuivre, Débat contradictoire, Cause de suspension, Audition des témoins, Appel, Action publique