Mot clé
Mesure d’instruction complémentaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
19023	Contrat de travail – Absence de signature et de légalisation – Nullité du contrat et absence de force probante – Cassation pour violation des droits de la défense (Cass. Soc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	21/05/2008	Validité du contrat, Signature et légalisation, Respect du contradictoire, Qualification du contrat, Preuve par tous moyens, Preuve de la relation de travail, Nullité du contrat, Légalisation des signatures, Insuffisance de motifs, Force probante, Droits de la défense, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Contrat à durée determinée, Condition de validité