| 55251 |
Le refus d’exécuter un prélèvement fiscal automatisé engage la responsabilité de la banque dès lors que le compte est provisionné et qu’elle a procédé à des opérations similaires par le passé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
28/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Prélèvement fiscal automatique, Pratique antérieure, Pénalités de retard, Obligation d'exécution, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Compte provisionné |
| 60877 |
La banque qui annule un ordre de virement sur instruction d’un tiers sans mandat écrit engage sa responsabilité, mais l’indemnité due au client est réduite si ce dernier a déjà obtenu un jugement contre le tiers bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/04/2023 |
Responsabilité bancaire, Réduction de l'indemnité, Procuration bancaire, Ordre de virement, Mandat de gestion de compte, Jugement antérieur contre un tiers, Interdiction du double recouvrement, Faute de la banque, Devoir de vigilance du banquier, Annulation de virement, Absence de mandat écrit |
| 61097 |
Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance ne peut être rapportée par témoins pour un montant supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
18/05/2023 |
Seuil de la preuve, Résiliation du contrat, Redevance mensuelle, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Offres réelles, Mandat écrit, Gérance libre, Expulsion du gérant, Défaut de paiement |
| 63622 |
Contrat de courtage : La preuve du mandat donné à un agent immobilier peut être rapportée par tous moyens, y compris par témoignages, l’écrit n’étant pas requis pour sa validité (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
27/07/2023 |
Preuve par témoignage, Preuve en matière commerciale, Mandat d'intermédiation, Liberté de la preuve, Enquête judiciaire, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Agent immobilier, Absence d'écrit |
| 63908 |
Lettre de change : L’action du porteur contre l’endosseur est soumise à la prescription annale, y compris lorsque le porteur est une banque ayant acquis l’effet par escompte (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
14/11/2023 |
Suspension des délais, Serment décisoire, Rejet de la prescription quinquennale, Présomption de paiement, Prescription annale, Pouvoir spécial de l'avocat, Lettre de change, État d'urgence sanitaire, Escompte bancaire, Action du porteur contre l'endosseur |
