Mot clé
Licenciement collectif pour motif économique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22383	Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021)	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Acte Administratif	27/12/2021	Tribunal administratif, Régularité de la procédure, Recours en annulation, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Licenciement pour motifs économiques, Licenciement pour motif économique, Licenciement collectif, Justification du licenciement, Irrecevabilité (Oui), Difficultés économiques, Décision administrative, Contrôle du juge administratif, Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non)
21151	Licenciement collectif pour motif économique : Le non-respect de la procédure d’autorisation administrative préalable rend la rupture abusive, et ce nonobstant la proposition faite au salarié de réduire son temps de travail (Cass. soc. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	13/05/1991	نقض جزئي للحكم, Difficultés financières de l'employeur, Fermeture de l'entreprise, Indemnité de licenciement, Interdiction pour le juge de statuer ultra petita, Licenciement collectif pour motif économique, Modification unilatérale du contrat de travail, Ordre public, Principe dispositif, Procédure d'autorisation administrative de licenciement, Réduction du temps de travail, Refus de réintégration après un licenciement abusif, Refus du salarié, Rupture abusive du contrat de travail, Cassation partielle, Violation de la procédure de licenciement collectif, تعويضات من النظام العام, خرق مبدأ البت في حدود الطلبات, خرق مسطرة الفصل, رفض الأجير تعديل عقد الشغل, رفض الرجوع إلى العمل بعد الطرد التعسفي, سلطة قضاة الموضوع التقديرية, ضائقة مالية, طرد تعسفي, طرد جماعي لأسباب اقتصادية, عرض تخفيض ساعات العمل, مرسوم 14 غشت 1967, مسطرة الإغلاق, إغلاق المقاولة, Appréciation des juges du fond

Mot clé Licenciement collectif pour motif économique

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