Mot clé
interruption de délai
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Mots clés
16800
Délai de prescription du droit de préemption et absence prolongée du copropriétaire : point de départ et interruption (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Préemption
13/04/2010
نقض القرار
,
protection du copropriétaire absent
,
Prescription extinctive
,
Nullité de la décision
,
interruption de délai
,
Inscription au registre foncier
,
Exercice du droit de préemption
,
retour du copropriétaire
,
enregistrement de la vente
,
Droit de propriété
,
Droit de préemption
,
délai de prescription vs délai de forclusion
,
Délai d'un an
,
Copropriété
,
contestation de la forclusion
,
effet de l’absence sur les délais
,
Cassation et renvoi
,
Vente immobilière
,
الملكية المشتركة
,
انقضاء الأجل
,
انقطاع الأجل
,
تاريخ العودة
,
تسجيل البيع
,
تسجيل الرسم العقاري
,
حق الشفعة
,
حق الملكية
,
حماية الشريك الغائب
,
سقوط الطلب
,
غياب طويل الأمد
,
مدة سنة
,
ممارسة حق الشفعة
,
نزاع قانوني
,
إعادة النظر في القضية
,
Absence prolongée
17064
Prescription et délais de saisine du Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation : application et conséquences (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Circulation
13/04/2010
مدة التقادم
,
Correspondances
,
Délai de saisine
,
Délai impératif
,
Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation
,
Forclusion
,
interruption de délai
,
Jugement définitif
,
Prescription
,
Responsabilité civile
,
Sécurité juridique
,
Transaction
,
Action en indemnisation
,
الحكم النهائي
,
المراسلات
,
المرسوم الوزاري
,
المسؤولية المدنية
,
انقضاء الأجل
,
انقطاع التقادم
,
تاريخ الحادث
,
رفع الدعوى
,
صندوق تعويض حوادث السير
,
طلب التعويض
,
قانون التأمينات
,
قرار المحكمة
,
الطعن
,
Accident de la circulation
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