Mot clé
Intérêt de la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15509	Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/07/2018	فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
19981	CCass,16/02/2005,141	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	16/02/2005	Qualité pour agir, Mesures d'urgence, Intérêt de la société
20343	CCass,Rabat,25/09/2002,2893	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	25/09/2002	Statuts, Sociétés anonymes, Pouvoir de l'administrateur unique, Nullité (Oui), Droits des sociétés, Caution hypothécaire consentie par l'administrateur