Mot clé
Indemnisation de l'assuré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33532	Validité de la clause compromissoire : nécessité impérative d’une désignation effective des arbitres ou de modalités précises de leur nomination (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	18/02/2019	validité de la clause compromissoire, Second pourvoi en cassation, Nullité de la clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Irrecevabilité de la demande, Défaut de désignation de l'instance arbitrale, Défaut de base légale, Contestation de la validité de la clause compromissoire, Conditions générales et particulières du contrat, Clause compromissoire, Clause blanche, Cassation et renvoi, Assurance incendie, Arbitrage
19474	Responsabilité du transporteur maritime : exonération fondée sur l’avarie de route en cas de perte naturelle des marchandises (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	14/01/2009	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte naturelle de marchandises, Manquant lors du déchargement, Irrecevabilité du moyen imprécis, Indemnisation de l'assuré, Exonération de responsabilité, Discussion juridique générale, Déficit de poids, Charge de la preuve, Avarie de route, Assurance maritime
33892	Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	02/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque

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