| 34461 |
Qualification de l’absence post-grève : présomption d’abandon volontaire en l’absence de preuve contraire (Cass. soc. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
23/01/2023 |
Recevabilité stricte des demandes en appel, Preuve de l'empêchement, Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation, Grève légitime, Demande nouvelle devant la cour d'appel, Constat d’huissier postérieur aux faits, Conciliation obligatoire en matière sociale, Charge de la preuve sur l'employeur, Appréciation souveraine des juges du fond, Abandon volontaire du poste, Abandon de poste |
| 18896 |
CCass,04/07/2007,599 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
04/07/2007 |
Preuve de l'intérêt du service non rapportée, Mutation, Motifs, Grève légitime, Excès de pouvoir |
| 21072 |
TPI, Casablanca, 06/01/1984,29 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Travail, Représentation du personnel |
06/01/1984 |
Révocation, Revendication salariales, Motifs, Licenciement abusif, Licenciement, Grève légitime, Grève de solidarité, Abus |
