| 60585 |
L’associé qui se maintient indûment dans les lieux et prive son coassocié de son tour de gérance d’un fonds de commerce doit l’indemniser pour le préjudice de jouissance (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
14/03/2023 |
Responsabilité contractuelle, Refus d'execution, Préjudice de jouissance, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de délivrance, Gérance alternée, Fonds de commerce, Expertise comptable, Dommages et intérêts, Contrat de société |
| 61030 |
Contrat de société : l’associé exploitant seul l’actif social est redevable de la part de bénéfices due au coassocié absent (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
15/05/2023 |
Preuve de l'exploitation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Gestion de fait, Faux incident, Contrat de société, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire, Associé absent, Absence de mandat |
