| 61030 |
Contrat de société : l’associé exploitant seul l’actif social est redevable de la part de bénéfices due au coassocié absent (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
15/05/2023 |
Preuve de l'exploitation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Gestion de fait, Faux incident, Contrat de société, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire, Associé absent, Absence de mandat |
| 43404 |
SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
16/10/2018 |
Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale |
