Mot clé
Garantie d'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15719	Action en garantie d’éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/08/2009	ضمان الاستحقاق، خبرة، حيازة الغير، بناء الغير، دعوى الضمان, Possession par un tiers, Garantie d'éviction, Expertise, Construction par un tiers, Action en garantie
17152	Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/09/2006	عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non)
17404	Garantie d’éviction : Exclusion en l’absence d’un droit réel revendiqué par le tiers (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	10/05/2000	نقض القرار, مسؤولية البائع, فسخ عقد البيع, علاقة عمل, ضمان التعرض, ضمان الاستحقاق, حيازة المبيع, حق عيني, Vente immobilière, Trouble de jouissance, Responsabilité des vendeurs, Relation de travail, Garantie d'éviction, Droit réel, Cassation

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