Mot clé
Force probante du jugement

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée attachée à une première décision d'indemnisation. Le tribunal de commerce avait rejeté une nouvelle demande d'indemnisation formée par la même partie pour le même préjudice.

L'appelant soutenait que la première décision, n'étant pas définitive, était dépourvue de l'autorité de la chose jugée et que sa nouvelle demande, fondée sur des factures de réparation et de location non produites antérieurement, constituait un préjudice distinct. La cour relève que la première décision avait déjà alloué une indemnité globale couvrant tant le dommage matériel subi par le véhicule que le préjudice de jouissance.

Elle rappelle que le préjudice ne peut être indemnisé qu'une seule fois et que chaque droit ne peut donner lieu qu'à une seule action en justice. Dès lors, la production de nouvelles pièces justificatives, telles que des factures, ne saurait permettre de réitérer une demande portant sur un préjudice déjà réparé, la cour retenant que l'objet de la demande est le dommage lui-même et non les documents qui en établissent le montant.

La cour ajoute que, même non définitif, le premier jugement conserve sa pleine force probante en application de l'article 418 du dahir des obligations et des contrats, faute pour l'appelant de justifier d'un recours exercé à son encontre. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de la créance justifiant une telle mesure. Le tribunal de commerce avait refusé la mainlevée, estimant la créance suffisamment apparente.

L'appelant contestait la certitude de la créance, invoquant une inscription de faux contre l'acte la constatant et le caractère non probant des pièces produites. La cour écarte le moyen tiré de l'inscription de faux en relevant que le débiteur s'était désisté de cette procédure dans l'instance au fond.

Elle juge surtout que la créance est suffisamment établie par le jugement de condamnation prononcé en première instance, rappelant qu'au visa de l'article 418 du code des obligations et des contrats, un jugement fait foi des faits qu'il constate même avant d'être passé en force de chose jugée. Le moyen relatif à l'usage de photocopies est également rejeté, faute pour l'appelant d'en avoir contesté la force probante de manière circonstanciée.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation de la créance. L'appelant, débiteur saisi, soutenait que la créance n'était plus certaine en raison de l'existence d'un jugement postérieur qui, statuant sur une partie des mêmes factures, en avait considérablement réduit le montant. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'un jugement constitue un titre fondant la saisie et conserve sa force probante tant qu'il n'a pas été annulé ou réformé. Elle retient que la seule production d'une décision postérieure et partiellement contradictoire ne suffit pas à priver de fondement la mesure conservatoire, faute pour le débiteur de rapporter la preuve de l'annulation du jugement initial ou de l'extinction de la dette. Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse, l'ordonnance de référé est confirmée.

Saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée sur un compte bancaire, le débiteur soutenait que la mesure devait être levée dès lors que l'exécution du jugement de première instance, qui en constituait le titre, avait été suspendue par une décision de la cour d'appel. La cour d'appel de commerce rejette la demande en référé. Elle retient qu'un jugement de première instance, bien que frappé d'appel et privé de sa force exécutoire par une décision de sursis, conserve son autorité légale et constitue un titre suffisant pour établir le caractère certain de la créance au sens de l'article 488 du code de procédure civile. La cour considère que ce jugement, jusqu'à son éventuelle infirmation, constitue une preuve de la créance justifiant le recours à une mesure conservatoire. Le juge ayant autorisé la saisie a donc pu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, valablement se fonder sur ce titre pour estimer la demande sérieuse. En conséquence, la demande de mainlevée est rejetée.

Saisi d'une demande en référé de mainlevée d'une saisie conservatoire entre les mains d'un tiers, le premier président de la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur la validité d'une telle mesure fondée sur un jugement de première instance non exécutoire et frappé d'appel. Le débiteur saisi soutenait que l'appel interjeté et l'absence d'exécution provisoire privaient la créance de son caractère certain, rendant la saisie abusive. La cour écarte ce moyen en retenant qu'un jugement de première instance, même non assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel, ne perd pas sa force probante. Il constitue dès lors une preuve suffisante de l'existence d'une créance certaine et établie au sens de l'article 488 du code de procédure civile. La cour souligne que le jugement conserve cette force jusqu'à son éventuelle infirmation par la juridiction d'appel, justifiant ainsi la mesure conservatoire prise sur son fondement. En conséquence, la demande de mainlevée est rejetée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant suspendu l'exécution d'un jugement d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la persistance d'une difficulté d'exécution. Le premier juge avait fait droit à la demande de suspension, retenant l'existence d'une difficulté sérieuse née de l'introduction par l'occupante d'une tierce opposition au jugement d'expulsion. L'appelant, bénéficiaire du titre exécutoire, soutenait que la suspension des poursuites n'était plus justifiée dès lors que la procédure de tierce opposition avait été tranchée. La cour relève que la demande de suspension était exclusivement fondée sur l'existence de cette procédure de tierce opposition. Or, elle constate la production en appel du jugement ayant déclaré ladite tierce opposition irrecevable, faute pour l'intimée d'avoir prouvé sa qualité de preneuse. La cour retient que ce jugement, en application de l'article 418 du dahir des obligations et des contrats, constitue la preuve des faits qu'il constate, faisant ainsi disparaître le fondement juridique de la difficulté d'exécution. L'ordonnance de référé est par conséquent infirmée et la demande de suspension d'exécution rejetée.

Ayant souverainement constaté, en se fondant sur un jugement pénal qui s’impose à elle quant aux faits qu’il établit, que le bénéficiaire d’effets de commerce avait été condamné pour escroquerie pour ne pas avoir livré la marchandise correspondant à leur émission, une cour d’appel en déduit exactement que la créance est sérieusement contestée et justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer.