Mot clé
Force probante des procès-verbaux de la police judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15780	Force probante du procès-verbal de police : appréciation souveraine du juge du fond (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	28/03/2002	مشاركة في تزوير, Force probante des procès-verbaux de la police judiciaire, Intime conviction, Participation à la falsification de documents administratifs, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve insuffisante, Rejet du pourvoi, اطمئنان المحكمة, Contrôle de la cour suprême, تقييم الحجج, خرق القانون, دليل غير كاف, رفض الطلب, رقابة المجلس الأعلى, سلطة تقديرية للمحكمة, محاضر ضابطة قضائية, حجية المحاضر, Acquittement sur le fondement du doute
16085	CCass,23/05/2005,341/8	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	23/05/2005	Preuves, Force probante des procès-verbaux de la police judiciaire, Appréciation souveraine du juge