| 56643 |
Transport maritime de ferraille : la responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant la freinte de route fixée par l’usage portuaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
18/09/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Inopposabilité, Freinte de route, Ferraille, Connaissement, Clause compromissoire, Charte-partie |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 51965 |
Le défaut de présentation des documents comptables par le dirigeant, assimilé à une dissimulation d’actifs, justifie l’extension de la liquidation judiciaire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
10/02/2011 |
Responsabilité du dirigeant, Rejet, Obligation comptable, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Documents comptables, Dissimulation d'actifs, Dirigeant |
