Mot clé
Faute intentionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43390	Obligation contractuelle de transfert de propriété : L’exception d’inexécution est inopérante lorsque l’obligation réciproque de la partie adverse est déjà consacrée par un titre exécutoire.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2025	Transfert de propriété, Titre exécutoire, Taxi, Résiliation de contrat, obligation contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Bail, Astreinte, Agrément de transport
52193	Transport de marchandises – Dommage à la marchandise – L’action en responsabilité peut être fondée sur la responsabilité délictuelle et se prescrit par cinq ans (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	10/03/2011	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Responsabilité délictuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Option de responsabilité, Faute non intentionnelle, Faute de l'assuré, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
19360	Transport aérien : Pour écarter la limitation de responsabilité du transporteur, sa faute doit être commise avec l’intention de causer un dommage ou témérairement avec conscience du dommage probable (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Transport	31/05/2006	Transport aérien de marchandises, Témérité avec conscience du dommage probable, Responsabilité du transporteur, Limitation de responsabilité, Faute lourde, Faute intentionnelle, Faute inexcusable, Exclusion de la limitation de responsabilité, Défaut de motivation, Convention de Varsovie, Contrat de transport, Cassation, Avarie

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