Mot clé
Emission d'un chèque sans provision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19825	CCass,1/10/2002	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	01/10/2002	Violation du rapport de confiance, Responsable d'agence, Licenciement abusif (Non), Faute grave (Oui), Emission d'un chèque sans provision en faveur d'un client, Banque
20454	CCass,17/03/2004,798	Cour de cassation	Rabat	Pénal	17/03/2004	Provision, Preuve, Constitution, Chèque
20741	Ccass,1/10/2002,1018/2001	Cour de cassation	Rabat	Travail, Personnel de banque	01/10/2002	Perte de confiance, Faute grave, Emission d'un chèque sans provision, Directeur d'agence, Client de la banque